CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2304139_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301407_20230605

Administratif

5 juin 2023

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la préfète de l'Ain a méconnu les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 5.

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2306035_20230608

Administratif

8 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2505284_20251106

Administratif

6 novembre 2025

; - méconnaissent les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - sont entachées d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 435

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2204272_20230314

Administratif

14 mars 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05902_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

», avant de préciser clairement : « 10 ans de présence article 6-1 de l’accord franco-algérien ».

Source officielle

6ème chambre

DTA_2407806_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2500945_20251217

Administratif

17 décembre 2025

franco-algérien dès lors qu’il est entré en France le 1er janvier 2014 muni d’un visa C et n’a pas quitté le pays depuis ; - elle méconnaît le 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2426882_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

6ème chambre

DTA_2415418_20250618

Administratif

18 juin 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02828_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - la préfète a entaché cette décision d’erreur de droit en examinant sa demande de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03211_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224984_20230215

Administratif

15 février 2023

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont le préfet de police a fait application et indique également, avec

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il soutient que : - l'absence de visa de long séjour ne peut lui être opposée ; les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; - les dispositions

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205897_20230412

Administratif

12 avril 2023

Si la situation des ressortissants algériens est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aucune disposition de cet accord ne prive l'administration française du pouvoir

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104338_20230201

Administratif

1 février 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait l'article 7 b) de

Source officielle

4ème chambre

DTA_2412335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu’indique la décision attaquée, l’appréciation de la condition de ressources, en application de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02175_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

En conséquence, il est susceptible de bénéficier du regroupement familial, tel que prévu par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02384_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle

Page 49 sur 16287

← Précédent Suivant →