par le ou les notaires concernés ; Attendu qu'il convient de rappeler précisément les circonstances dans lesquelles l'acte authentique de vente aurait dû intervenir et les raisons pour lesquelles

authentique de vente du 14 mars 2023.

de 2 300 000 francs et que par actes sous seing privé des 28 février et 15 avril 1987 les parties sont convenues de proroger au 19 septembre 1987 la date de la signature de l'acte authentique de vente

PROMESSE A LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES, QUE LA PROMESSE AUTORISAIT SON BENEFICIAIRE A PROCEDER A TOUS TRAVAUX AU FUR ET A MESURE DE LA LIBERATION DES PARCELLES PAR LES PROMETTANTS ET STIPULAIT QUE L'ACTE

VERSEE LE 17 SEPTEMBRE 1964 EN L'ETUDE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE; QUE LE SOLDE N'A PAS ETE PAYE LE 22 SEPTEMBRE 1964, COMME IL AVAIT ETE CONVENU ET QUE GIRERD

PRET, D'AUTRE PART SUR LE VERSEMENT PAR EUX DU SOLDE DU PRIX ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ET SUR LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LE TOUT DANS UN DELAI EXPIRANT LE 31 JANVIER 1978 ; ATTENDU

Z..., notaire associé, a établi l'acte authentique de vente le 22 mars 1988 et le bail commercial a été consenti par acte sous seing privé du 1er mai suivant ; que par acte sous seing privé de 18 février

Elles indiquent que l'acte authentique de vente entre les époux [O] et les époux [H] n'a pas été produit, et que les époux [H] doivent donc être enjoints de le produire.

[C] [U] et de son épouse, Mme [H] [J] de la somme de 30.000 € mise sous séquestre à la caisse des dépôts et consignation en vertu de l'acte authentique de vente du 24 septembre 2018 et des intérêts y afférant

le bien immobilier acquis grâce aux fonds issus du prêt en cause, qu'un compromis de vente a été signé le 9 décembre 2025, que les acheteurs sont solvables et pourront signer l'acte authentique de vente

d'équipement, que cette participation n'a pas été reprécisée dans l'acte authentique devant notaire et qu'il s'agit manifestement d'une omission ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'acte authentique

DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 40.000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 9.000 FRANCS A ETE VERSE ; QUE LES ACHETEURS ONT SOUSCRIT EN OUTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1.000 FRANCS ; QUE L'ACTE

D'INTERVENIR AUPRES DE FELIX POUR L'AMENER A CONSENTIR A LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE, PIERRE-PAUL Z...

de vente authentique du 10 juillet 2017 et de l'acte rectificatif du 11 septembre 2017.

de l'acquéreur qui s'engageait à verser à l'agence une indemnité de 40 000 francs en cas de résiliation de la vente ; que l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé, l'agence lui a demandé le paiement

D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE, ONT SIGNE, LE 4 MAI 1979, AVEC UN ACQUEREUR, UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE ; QUE M Y...

du 3 juin 2009, plutôt que celui existant au jour de l'entrée en jouissance, tel que prévu par le dernier acte signé par les parties, soit l'acte authentique de vente du 10 février 2012, la cour d'appel

N° 291 D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 80 ARES 90 CENTIARES ; QUE SUR UNE ACTION DE DUBARRY TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE, LE JUGEMENT DEVANT TENIR LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE, L'ASSIGNATION MENTIONNAIT