En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements

un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, qui ont reçu délégation à ce titre. / Les titulaires des grades, corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par les

Il résulte de l'instruction que Mme C est agent au sein du centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin et exerçait initialement la fonction de comme agent social de 2ème classe.

subi par la société du fait du gérant; que l'obligation faite à l'associé exerçant cette action sociale de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux ne peut être utilement

sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles

par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le centre communal d'action sociale de la ville de Nice conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

ne justifie pas de l'absence de tout enfant à confier au regard des exigences de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'action sociale de l'Electricité de France (CAS EDF), dont le

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 20 octobre 2023, le centre communal d'action sociale de la Ville de Pontarlier, représenté par Me Brocard, conclut au rejet du déféré préfectoral

Article 6 : Le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS paiera à Mme Nicole X..., à MM.

d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.