Le 5 décembre 2001, la cour de sûreté de l’Etat reconnut le requérant coupable d’avoir prêté aide et assistance au PKK et le condamna à quatre ans et six mois d’emprisonnement, peine qui fut ramenée

B D, représenté par Me Blandeau, demande au Tribunal : 1°) la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, l'assistance d'un avocat de permanence et d'un interprète en langue française

une créance salariale qui en réalité n'existe pas ; que le Tribunal observe que dans ses dernières conclusions Madame Chantal Y... épouse Z... ne demande pas au Tribunal de fixer une indemnité pour l'aide

. ; AUX MOTIFS QUE le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la

Il lui était reproché de porter aide et assistance au PKK. 8.

  Le 5 décembre 2001, la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir reconnut le requérant coupable d’avoir prêté aide et assistance au PKK, infraction réprimée par l’article 169 du code pénal et par l’article

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : La SEML CRISTAL HABITAT SA immatriculée au RCS

D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE LES EMBALLAGES DES LOTS DE DISQUES ETAIENT OUVERTS ET DISPOSES DE TELLE SORTE QUE LE CONTROLE ETAIT AISE

X... par aide ou assistance ; que M. Marcel B... sera déclaré coupable du délit de complicité de prise illégale d'intérêts commis par M.

avait mis en dépôt un véhicule dont il devait récupérer le prix de vente notamment la Golf au prix de 75 000 francs et également récupéré, hors actif de liquidation, un élévateur à son profit ; que l'aide

Ils étaient soupçonnés d’être membres du PKK [1] , et d’y porter aide et assistance. Le requérant signa le procès verbal de l’arrestation. Le 13 septembre 2001, il fit quinze pages de déposition.

6 § 1 Dans les trois affaires turques suivantes, les requérants ont été traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide

Salduz fut condamné pour aide et assistance au PKK à une peine de quatre ans et six mois d’emprisonnement, qui fut par la suite ramenée à deux ans et demi de détention.

de Mme Z... a évité à sa mère une admission en établissement pour personnes âgées, que cette assistance dans une mesure excédant la piété filiale appelait une indemnisation, c'est dans l'exercice de son

Accusant le requérant d’avoir prêté aide et assistance au PKK, le procureur invita la cour de sûreté de l’Etat à faire application de l’article 169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n°   3713

L'ENTREMISE S'ETAIT PRODUITE LORS DE LA FRAUDE DOUANIERE ET A L'ORIGINE DE LA FILIERE QUI AVAIT PERMIS CETTE FRAUDE ET QU'ELLE NE SAURAIT DONC CONSTITUER NI LE DELIT PRINCIPAL CAMBIAIRE NI UN ACTE D'AIDE

juridictionnelle Totale numéro 2022/11574 du 09/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.C.I.

procédure d'imposition a porté atteinte aux droits de la défense ; - il a maintenu son domicile dans la Manche en raison de l'état de santé de sa mère ; il est présent auprès d'elle pour lui venir en aide

[G] [E] réfute aussi la qualification de donation rémunératoire en l'absence d'aide matérielle apportée et fait valoir que Mme [R] [E] ne peut se prévaloir de créances d'aide et d'assistance car ses services

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MI BEL SERVICES exerçant une activité de fourniture de prestations aux ménages et aux consommateurs rendus à domicile, d'accompagnement, d'aide