Par une décision du 9 janvier 2023, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a décidé de réduire de 50 % le droit à l'allocation de revenu de solidarité active de M.

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière

supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étrangère et de l'absence de convention de réciprocité,pour cette

collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe ; que par arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du département du Var, en vertu de la convention de gestion du RSA signée le 21

familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 3.

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Par suite, Mme B ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la convention conclue entre le département et la CAF de l'Eure, alors même que celle-ci ne pouvait légalement exclure

A la suite d'un rapport d'enquête diligenté le 28 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube a notifié, le 23 octobre 2023, à Mme A C des indus de revenu de solidarité active (RSA

de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation

de revenu de solidarité active.

A l'issue d'un contrôle du dossier de Mme B , allocataire du revenu de solidarité active, réalisé le 13 mai 2020, les services de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées Atlantiques ont estimé

Par une décision du 7 novembre 2017, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis à la charge des intéressés le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité,

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

de solidarité logement (FSL).

PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, solidairement

soumises à cotisations de sécurité sociale, même si l'employeur des adhérents participe à leur financement, et que les allocations litigieuses entrent dans ces objectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors

code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262

Par courrier du 5 mars 2021, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme D C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 494,05 euros au titre du mois de mai 2020.

tant sur le trop-perçu de revenu de solidarité active que sur l'amende administrative ; - s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active : * la décision du 17 septembre 2021 de la caisse d'allocations