Y... et celles de l'immeuble dans lequel cet appartement est situé correspondent à l'ensemble des critères retenus pour la catégorie 4 par les dispositions de l'article 324-H de l'annexe III au code général

Et aux termes de l'article 324 N de la même annexe : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II

du III de l'article 1639 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, pour l'année 2017 il convient de substituer le taux fixé au titre de l'année 2016 voire 2015 par application des dispositions

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle est restée assujettie au titre de chacune des années 1980 à 1984 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F par application de l'article

et les coupures d'électricité entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante, les dispositions de l'annexe IV de ce règlement intérieur, en ce qu'elles prévoient une facturation

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. (…) III. – Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2020 et 2021 à raison d'un local qu'elle exploite au 119, boulevard Robert Schuman à Livry-Gargan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

III au même code : " I.

III au même code : " I.

III au code général des impôts : " I.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Il fait valoir que : - un dégrèvement total a été accordé au titre de l'année 2018 ; - un dégrèvement partiel à hauteur de 61 756 euros a été accordé au titre de l'année 2019 ; - les moyens soulevés

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés au regard des dispositions du 4 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que la cession

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises souscrivent

III au code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 322 de l'annexe III audit code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 20 AVRIL

Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil