Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101394
4 décembre 2013
4 décembre 2013
surface de distribution sous l'enseigne « Intermarché », dans des murs et sur des terrains appartenant pour partie à la société Jacmar, a, au mois de juin 2002, déposé l'enseigne et lui a substitué celle
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ainsi, la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être regardée comme tendant également à l'annulation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ainsi, la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être regardée comme tendant également à l'annulation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ainsi, la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être regardée comme tendant également à l'annulation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ainsi, la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être regardée comme tendant également à l'annulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777
20 mars 2007
20 mars 2007
qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration avec libération volontaire avant le 7e jour commis en bande organisée et vol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502107_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
C... demande l’annulation de ces deux arrêtés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300637
1 juin 2011
1 juin 2011
comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'exercice de recours administratifs contre la décision du maire du Lamentin n'aurait pas permis d'obtenir la suspension puis l'annulation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500976_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210633_20230215
15 février 2023
15 février 2023
pas la convention internationale des droits de l'enfant, ni ne mentionne sa situation professionnelle et familiale, ses recours à l'encontre de précédentes décisions d'éloignement et notamment l'annulation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300607
23 mai 2012
23 mai 2012
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt (Rennes, 21 octobre 2010), que la commune de Rennes a confié à une société d'économie mixte, la SEMAEB, la réalisation d'un parc de stationnement, que celle-ci
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
fixée par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400061_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
nécessaires à l'acquisition du centre médical en cause seront signés par le maire de Vert-Saint-Denis avant qu'il ne soit statué au fond sur la légalité de la délibération en litige et qu'en cas d'annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103528_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A ne peut exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de celle fixant le pays de renvoi. 15.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1910373_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B demandant l'annulation de ce jugement, au motif qu'elle était manifestement dépourvue de tout fondement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 août 2019.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d454
22 octobre 1997
22 octobre 1997
de certaines professions judiciaires et juridiques, 138-12°, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle du directeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2504835_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par suite, Mme C... ne peut se prévaloir de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de celle fixant le pays de destination. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02051_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 avril 2024 ;
Source officiellePage 49 sur 32058