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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il en résulte que si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées, est rapporté ou remplacé par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204139_20220830
30 août 2022
30 août 2022
les horaires en cours de procédure ; * l'offre du groupement Océa, qui ne respectait pas les exigences minimales, aurait dû être écartée comme inappropriée sans possibilité de régularisation, en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300353
10 mars 2009
10 mars 2009
Aix-en-Provence, 24 janvier 2007), que la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée (TPM), poursuit l'expropriation d'un certain nombre de biens immobiliers pour la construction d'une ligne de tramway
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206321_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
toulousaine et la ligne aéroport express ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 11 août 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2403089_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
’annuler l’arrêté du 16 février 2024 de la préfète du Rhône en tant qu’il fixe le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation résultant de l’application
Source officielle4ème chambre
DTA_2403813_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
’annuler l’arrêté du 16 février 2024 de la préfète du Rhône en tant qu’il fixe le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation résultant de l’application
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
696a27ddcdc6046d4783eaca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [F] et louée par ce dernier en libre service auprès de la société Bird Rides France (la société Bird) par le biais d'une application dédiée.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7816b8121050008662d78
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[UV] [J] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il se trouve à proximité du centre-ville, à cinq minutes à pied de station de tramway Hôtel de Ville et de la Ferme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il se trouve à proximité du centre-ville, à cinq minutes à pied de la station de tramway Hôtel de Ville et de la Ferme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il se trouve à proximité du centre-ville, à cinq minutes à pied de station de tramway [15] et de [16].
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df31371d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la compagnie AXA France IARD aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Ahmed HARIR, Avocat aux Offres de droit, en application
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
24 avril 2025
- dit que le bail conclu entre la SCI et la société New Trade Company s'est trouvé renouvelé pour le surplus à compter du 18 mai 2017 aux conditions et charges du bail initial, sous réserve de l'application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. AA..., M. X..., M. V... et de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201256
19 novembre 2020
19 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210196
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article UN 10.2 de ce texte, la hauteur maximale est de 12 mètres.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
696568eacdc6046d4711f781
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article L.124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré
Source officielleService des référés
69669d63cdc6046d472db41d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni
Source officielle2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A la demande de l'appelante et en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.
Source officiellePage 49 sur 66