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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723fecd58014677410d98

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel visant ses arrêts avant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03305_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021, la Cour a, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison de ce que l'avis de l'autorité environnementale n'a pas été

Source officielle
CA

3ème chambre

69e06ecdcdc6046d4768c2a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 19 JUILLET 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6e0

Cassation

18 mai 1966

18 mai 1966

CONTRE LE NOMME X..., DOMICILIE A PARIS ; QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON LIEN RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET AVANT

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c288314ae0a62152c8d3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[W] le 5 avril 2016, Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la la cour d'appel d'Amiens le 14 décembre 2017 ordonnant une mesure d'expertise, Vu le rapport d'expertise en date du 30 octobre 2020,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6813069d8cc74354d6647429

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par arrêt avant-dire droit du 2 mai 2023, la cour a ordonné la réouverture des débats ainsi que le rabat de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed4c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

l'audience des débats du 10 mai 1990 ayant abouti à l'arrêt avant dire droit du 12 juillet 1990, la composition de la Cour était encore différente" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Saisie par la SEPE de Vireaux et la ministre de la transition écologique, et après avoir censuré le motif d'annulation retenu par le tribunal, la cour, par un arrêt avant dire droit no 20LY02355 du 9 juin

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420804

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

de former un pourvoi contre l'arrêt avant-dire droit du 5 décembre 1996 ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée en l'état du pourvoi n° Y 97-84.083 dirigé contre l'arrêt de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe57

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

FAITS ET PROCEDURE : Par arrêt avant-dire droit en date du 26 septembre 2011 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

à domicile en vertu des dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, suivant arrêt avant dire droit du 3 février 1998 ; " alors qu'après une audition de la personne poursuivie, exécutée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101411

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION (arrêt du 10 octobre 2013) Il est reproché à l'arrêt avant dire droit attaqué, rendu le 10 octobre 2013, d'avoir déclaré irrecevable la requête en inscription de faux déposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfc

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

ordonné avant dire droit, une expertise psychiatrique du père et de l'enfant Mehdi né le 14 mars 1996 à l'effet de dire si l'état de santé du père lui permet de rencontrer le mineur et dans l'affirmative

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c96c71a6a83181c8c0c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à intervenir, et courra pendant une période de 90 jours, Très subsidiairement, par arrêt avant dire droit, ordonner une expertise, à charge pour le géomètre expert qui sera désigné de comparer les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01559_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un arrêt avant-dire droit du 27 avril 2021, la cour a fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et sursis à statuer sur la requête de Mme A et autres jusqu'à l'expiration du délai

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c8cc71a6a83181c8bf0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 02 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 333 Rôle N° RG 21/06285 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLLY [G] [K] C/ S.A

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02515_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il en va ainsi notamment des motifs d’un arrêt avant dire droit ayant tranché définitivement une question. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 16 juillet 2025, la Cour a sursis à statuer sur la requête de M. A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

avant dire droit des 29 novembre 2016 et 25 avril 2017, a invité les parties à présenter leurs observations, d'abord sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions d'ordre public de l'article L. 442

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159ce

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

X... certaines sommes à titre de rappels de commissions et de congés payés, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de revenir sur l'application de l'arrêt partiellement avant dire droit du 14 septembre 1999

Source officielle

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