L'ordonnance a été signifiée à personne morale le 7 décembre 2015, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2015, la Scea L...

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022.

Thierry X... qui invoque ce qu'il appelle une « prise de position partiale de Mme l'expert à son encontre » n'a, pour autant, pas sollicité de contre-expertise.

DEBATS : Madame DUPONT greffier ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement le 22 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

L'ordonnance de référé sera en conséquence infirmée sur ce point. 2) Sur la mission de l'expert judiciaire 32. 

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

[P] a été mis en examen des chefs de destruction par moyen dangereux aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par une personne soupçonnée

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a révoqué l'ordonnance de clôture qui était intervenue le 11 décembre 2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré Exposé du litige : La société Dufieux s'est vue confier l'organisation d'un transport de

été appliquée compte tenu de la gravité de l'accusation et de la personnalité de l'accusée.

L’exécution d’une mesure d’expertise judiciaire a été confiée à madame [A] [W] par ordonnance du juge de la mise en état du 18 janvier 2021.

judiciaire refusée, expertise non contradictoire organisée) et des demandes de la Société FOCAST PICARDIE repose sur ces bons de travaux qui ne peuvent cependant engager aucunement la Société PROCOMAT

l'opération d’expertise à venir.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG 25/01511 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY46 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [

Par une ordonnance du 2 mai 2018, la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille a prescrit une expertise médicale confiée au docteur I et a alloué à Mme D une provision de 7 000 euros à

'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans du 25 avril 2012 de mise en accusation de M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

  Par arrêt du 20 janvier 1993, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur la demande de mise en liberté du requérant en date du 4 janvier 1993, la rejeta pour les