Par un arrêté en date du 23 mai 2025, le maire de la commune de Nancy ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux souscrite en vue de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur un terrain

la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 075 102 21 V0224, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer un arrêté

parcelle AW 33 située sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Macouria de maintenir la déclaration préalable tacite DP n° 973 307 22 100 50 et, de lui délivrer, l'arrêté

A D et Mme E D, représentés par Me Xoual, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP01305522 0368P0 en date du 13 février 2023 délivré tacitement

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme E...

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public, soit le dimanche, soit le lundi, des "établissements et parties d'établissements ... de quelque nature qu'ils soient ... dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution de pain" ; que cet arrêté

situé 4, rue de l’Orge, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre au maire de Fleury-Mérogis, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 AVRIL 1970) , LA SOCIETE MANUFACTURES D'ARTICLES DE PUERICULTURE DU SUD-OUEST DITE MAPSO A DEPOSE, LE 2 MARS 1968 AU

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que: - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen, qui était opérant, tiré de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X... épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, AINSI QUE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE, CELLE-CI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET

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BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, 317 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

F..., représentés par Maître Damilot, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l’arrêté du 24 octobre 2025 portant opposition à déclaration préalable DP 057 656 25 0015 pour l’installation d