VALERI ENTREPRISE D'EBENISTERIE INDUSTRIELLE EN MAI 1951 EXERCAIT LORS DE SON LICENCIEMENT LE 19 NOVEMBRE 1971 LES FONCTIONS DE " CHEF D'EQUIPE ", L'ARRET ATTAQUE LUI A RECONNU DROIT A UN SECOND MOIS DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2014), qu'entré au grand séminaire de Lille en 1971

[R] [A] les dépens et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

ADMIS L'INTERESSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1993), que le 3 octobre 1977, a été

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code civil : 10.

DU 17 JUIN 1976 QUE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSOCIE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NUL NE PEUT ETRE JUGE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES ORDONNANCES DE

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 82-1067 du

rendu en violation de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'Union des Assurances de Paris-Vie (UAP) ayant refusé de communiquer à Mme Y... certaines pièces qu'elle lui avait

constitué partie civile pour demander un complément de préjudice résultant d'une aggravation de son état de santé survenue depuis l'arrêt du 8 janvier 1975 ; que, par arrêt du 4 mai 1976, la Cour d'Assises

gardiens, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code du travail, de la convention collective des concierges d'immeubles à usage d'habitation

1985, 402, alinéa 1 et 402, alinéa 2 du Code pénal, 201, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ET SON ASSUREUR, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON AUTOBUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351, 1134 DU CODE CIVIL, 102, 109 ET 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de : 1°/ La Caisse nationale des marchés de l'Etat, dont le siège social est 14,