ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles

1082 du Code de Procédure Civile.

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

de [Localité 6] (67) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure

233 du code civil, le divorce de : .

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de

4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile

1082 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire

X... n'avait pas le droit d'en disposer ainsi en raison de l'indivision, la cour a violé les articles 724 et 1004 du Code civil, ensemble l'article 1014 du même code par fausse application ; 2° ALORS

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.