L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 6°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause et notamment les courriels

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à appliquer la doctrine de la Cour de Cassation, n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci est irrecevable ; Mais sur

retenu au titre de la présomption du harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code civil ; QU'en retenant pour exclure tout harcèlement l'intention du salarié de mettre

à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées

-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

de la route, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 110-1 et R. 412-28 du code de la route ; ALORS en cinquième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et

700 du code de procédure civile pour la première instance, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les dépens.

[E] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions écrites d'appel par lesquelles M.

700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que ces intérêts se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêt au même taux; * ordonné pour le tout