Il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas respecté les termes de l'article L 1226-10 alinéa 2 du code du travail en ne consultant pas les délégués du personnel, puisque ceux-ci n'existaient

à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

L'employeur a donc respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du Travail : l'avis des délégués du personnel a été recueilli

ses demandes d'annulation des décisions précitées. 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté

L.1226-10 du code du travail ne s'imposait pas à elle.

, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.

R 1461-1 du code du travail a été prorogé au lundi 22 mai 2023 et que l'appel formé le 22 mai 2023 est recevable. 2 - Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1226-10 du code du travail,

R 1461-1 du code du travail a été prorogé au lundi 22 mai 2023 et que l'appel formé le 22 mai 2023 est recevable. 2 - Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1226-10 du code du travail,

à l'article L. 1226-10 du Code du travail, soit du refus, par le salarié, de l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'en considérant dès lors que le licenciement de Monsieur Vincent X... était régulier

L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au jour de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

Dès lors, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité l'avis des délégués du personnel conformément à l'article L.1226-10 du code du travail.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

[P] sollicite l'indemnité minimum de douze mois de salaire prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable en invoquant une méconnaissance de l'obligation de reclassement

ALORS QU'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'employeur est tenu de proposer au salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi

L. 1226-15 du code du travail et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : l'article L 1226-10 du code du travail dispose