A titre subsidiaire, sur le fond, elle indique'qu'il ressort des articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du code du travail que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention

déclarée par le médecin du travail que la connaissance par l'employeur de ce lien ; Que Monsieur X... est, dès lors, en droit de revendiquer le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 1226-14

de l'article 699 du code précité.

[B] de sa demande de doublement de l'indemnité de licenciement formulée au visa de l'article L. 1226-14 du code du travail. - Débouter M.

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et ses conséquences Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

L. 1226-14 du code du travail avait été intégralement versée au salarié dans le cadre de son solde de tout compte, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur

ou d'une maladie professionnelle, pour les motifs ci dessus exposés et en application de l'article L 1226-6 du code du travail.

Monsieur [G] [X] réclame un solde d'indemnité spéciale de licenciement, par application de l'article L 1226 -14 du code du travail, son inaptitude étant d'origine professionnelle.

L. 1226-14 du code du travail, - 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail s'élève

L.1153-1 du Code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude générée par une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, d'une part

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine professionnelle ou non professionnelle de l'inaptitude Il est constant qu'il résulte des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles protectrices

par l'article L. 3141-5 du code du travail, ce n'est que pour la détermination de la durée du congé, aucune disposition légale ne prévoyant l'assimilation de cette suspension à du travail effectif pour

L. 1226-14 du code du travail et 316 euros au titre des congés payés afférents, . 12 640 euros à titre d'indemnité de l'article L.1226-15 du code du travail voire d'indemnité pour licenciement sans

cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième