En droit, l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, visé par l'article L 3121-30 du code du travail, à

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans

[K] à la somme de 2 582,40 euros bruts, - vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle

[K] [Z] à la somme de 2 810,55 euros bruts, - vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle

Ainsi, il est demandé au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat * Débouter la société

L. 1152-1 du code du travail.

Cela étant, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L 1221-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

sera donc confirmé de ces chefs ; Et aux motifs, le cas échéant, réputés adoptés des premiers juges que, sur la rupture du contrat de travail, en droit, selon l'article 1232-1 du Code du travail, tout

1134 et 1253 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE dès lors que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

légal à compter de la mise en demeure . 3.000 euros à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil . 463,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965