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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300410
24 mars 2009
24 mars 2009
1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600338
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae60033a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a31f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à l'audience, l'intimé demande de : - vu les articles L 1222-1, L 1232-6 et L 4121-1 alinéa 1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que son licenciement était dépourvu
Source officielleChambre Sociale
65a62ad2448a370008a7200a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officielleChambre Sociale
65a62ad6448a370008a7200c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officielleChambre Sociale
65a62ada448a370008a7200e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01727
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 370,34 euros le rappel dû au titre des heures supplémentaires
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9abb2c32d969d35274
19 juillet 2023
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10227
6 mars 2019
6 mars 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87d
24 novembre 2005
24 novembre 2005
1256 du Code civil, les paiements effectués par l'E.A.R.L. devraient s'imputer en priorité sur les sommes recouvrées au titre des cotisations sociales obligatoires, versées à la C.M.S.A. de Vaucluse,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e54
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349d0876004f131a5f47
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10074
3 février 2021
3 février 2021
1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
4 juin 2026
[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ee
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10592
29 juin 2022
29 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101408
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Y... invoque les dispositions de l'article 1251-3° du code civil au soutien de sa prétention à être garantie ; qu'elle rappelle que la subrogation a lieu de plein droit en application de cet article ;
Source officiellePage 49 sur 488