* * * Il résulte des articles L 1243-8 et L 1243-10 du code du travail anciennement codifiés à l'article L 122-3-4 du même code que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - Constater la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et fixer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et

L. 1235 -3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

700 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article L. 1233-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription La prescription des cotisations : Selon l’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui énonce que l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas applicable lorsque le juge constate

[D] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.

700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.