), au profit de Mme Catherine X..., demeurant 646, avenue chemin de la Chambrée, 88100 Taintrux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

121-6, 121-7, 441, 441-10 du Code pénal, 131-26, 131-27, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

L.133-1 du code de commerce.

121-3, 121-5, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative de vol au préjudice de la RATP et l'a

L. 621-40, L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si la déclaration de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le commencement d'exécution du contrat conclu sous condition suspensive vaut renonciation

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit indiquer au vu de quel élément de preuve, par lui analysé, même succinctement, il se détermine ; qu'en énonçant péremptoirement que des commissions

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ainsi que les articles 1304 du Code civil et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer

décembre 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; alors, d'autre part, que la prescription ne court pas contre celui

131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

2 de ce texte ; qu'en retenant, pour refuser de faire application de la méthode forfaitaire prévue par l'article 4 de la décision susvisée pour les années 2014 à 2018 comme il le lui était demandé et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.