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47 930 résultats pour « article 14 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be73

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Il est constant que vous n'avez absolument pas respecté les dispositions du code de la route en matière de distances de sécurité qui vous impose, comme vous ne pouvez l'ignorer, un intervalle de 50 mètres

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

C'est ainsi que l'article 1 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c94

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Z..., demeurant 5, Résidence Chanteraine, les Ulis (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201852_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 février 2022 du centre routier départemental lui refusant un accès le long de la RD 13 route de 2ème catégorie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200453

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

départementale le dépassement d'un véhicule avec la visibilité réduite offerte par le seul éclairage de ses codes, manoeuvre certes autorisée par le code de la route mais à condition que le conducteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00576

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302441_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301304_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

du code de la route ; l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route a été violé ; l'arrêté est contraire à ce que prévoient les dispositions de l'article L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e98c

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

de nullité de la procédure soulevée par le prévenu et tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs repris du tribunal que, lors de son audition du 14 décembre 1987

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01976_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a6d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

(Côte-d'Or), 6 ) de Mme Marguerite X..., demeurant à Varanges, Genlis (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000851_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - le dossier de demande d'agrément de la SASU Auto Steve était irrecevable au regard de l'article 14 du cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément dépannage

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

660f9502a40f8b0008cb75e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 311-1 du code de la route, les a classés sous les rubriques 6-14 (engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés) et 6.15 (engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500116_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient qu’il aurait dû bénéficier d’une reconstitution automatique de points en vertu de l’article L. 223-6 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207335_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424702

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour mise en danger d'autrui, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300002_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au vu de leur écritures, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe0

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2020, la société Trouillet demande à la cour au visa des articles 1134, 1246 et suivants, 1641 « anciens » du code civil, R. 413-8 du code de la route

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TA

8ème chambre

DTA_2310185_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C... contient l’exposé de faits et de moyens ainsi que l’exige l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est ainsi recevable.

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