AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be73
30 mai 2008
30 mai 2008
Il est constant que vous n'avez absolument pas respecté les dispositions du code de la route en matière de distances de sécurité qui vous impose, comme vous ne pouvez l'ignorer, un intervalle de 50 mètres
Source officiellePage 49 sur 2397
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442
15 décembre 2021
15 décembre 2021
C'est ainsi que l'article 1 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers
Source officielle