LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

595 susvisé, par défaut d'application ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et l'article 1421 du même code ; Attendu

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue

À titre subsidiaire, X et les requérantes demandèrent à soulever une exception d’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi n o 1423 de 1956 et de l’article 611 du CPP dans la mesure où ces dispositions

450 du code de procédure civile

du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement jugé, par une décision motivée, que la mutation de M.

Ce moyen sera donc rejeté. 4/ Sur le moyen tiré de la non transmission de l'ensemble des documents que l'administration a à sa disposition  Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

de service public définies à l'article L. 1424-2.

de service public définies à l'article L. 1424-2.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 décembre 2024 présentée par la Société SCCV CANAL STREET et les pièces annexées ; Vu la saisine d’office, Vu l’article 462 du code de

Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

, en vertu de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, une participation à ses frais d'intervention aurait été adoptée ; - la participation aux frais d'intervention du SDIS

1413 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985 non applicable en l'espèce, puisque la créance prétendue dont le recouvrement était poursuivi résultait d'un titre antérieur à la mise