2222 et 2224 du code civil, de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de réduction de la durée du délai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que M.

la société Berto Méditerranée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

R.1452-8 du Code du travail, l'instance prud'homale se périme lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences

articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 214 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans le cas d'un emprunt souscrit pour la construction d'un bien sur un terrain personnel à l'un

450 du code de procédure civile

73, 74, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 74 du code de procédure civile : 7.

1427 et 1304 du Code civil.

[N] [P] et Mme [X] [B] épouse [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2021 par Mme [I] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu

1479 et 1543 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

U... avait envoyé ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article R. 1453-3 du même code ; 3°) ALORS QU'en énonçant

1425 et 1427 du Code civil.

R. 1412-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions

[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.

455 du code de procédure civile.