524 du code de procédure civile et de condamner les époux Y...à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1530-2 du code de procédure civile qui dispose que La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe

X... qui invoquait le bénéfice de l'article 2037 du Code civil en faisant valoir que le Crédit Lyonnais, auquel avait été consenti, à titre de garantie du remboursement du prêt, un nantissement du fonds

1594 D du code général des impôts et de taxes additionnelles au profit de la commune et de l'Etat en application des articles 1584 du même code et de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, outre

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La société CAYLA demande, en conséquence, au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1541-1 et 1543 et 1545 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel joint aux présentes conclusions

dispositions de l'article 47 du code civil, précité.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'une dénaturation de la requête de l'assureur, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau

D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE, en conséquence, la demande formée par les AGF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1534 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin

1534 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous