857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

” - la société [T] [H], le 9 janvier 2026 : “Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 2239 du Code civil, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable la demande incidente

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les condamnations prononcées porteront intérêts à compter du jugement avec anatocisme.

Par conclusions du 27 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable et bien fondé 

de l'article 1219 du code civil, sa cliente ne saurait intervenir sur le chantier.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Droits de l'Homme, Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14351 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJL Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 211-2 du Code

jusqu'au 31 juillet 2023 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

Sur les autres demandes Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter

[P] [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures

à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

par les défendeurs le 22 avril 2022, et par le requérant le 11 mai 2022, - dit non contestée la compétence de la présente juridiction en application de l'article 47 du code de procédure civile, - rejeté

et par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code

la production de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, devant M.