Or, l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, instaure une nouvelle cause de suspension.

[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité

700 du code de procédure civile.

2224 du code civil. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors

[R] [E] [F] a assigné Me [D] [W] et la Scp de notaires [M] [Y] et [X] en responsabilité sur le fondement des articles 2224, 2239, 2241, 1984 et suivants et 1382 et suivants du code civil.

applicable, à l'exclusion de son chapitre II. » Aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

[M] [O] à payer une somme de 1500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1986), que la société civile coopérative Le Verdelot a, en 1974-1975, fait édifier un ensemble de pavillons

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé l'article 2240 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE la société Monte Paschi Banque fait valoir que cette

et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 2239 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Madame X... après plusieurs

point de départ de la prescription ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que, sur l'acquisition du délai de deux ans, le premier juge a retenu qu'en application de l'article 2239 du code civil,

L. 2231-6 du code du travail, l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale ne fait pas expressément du dépôt de l'accord ou du plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente une condition

X... la somme de 2200 € ; * lié au trouble de scolarité Considérant que M.

2270-2 du code civil, immédiatement applicable, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés

700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile ; L’article 123 du code de procédure civile dispose qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment