L.145-60 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil, des articles 2044 et suivants du même code, des articles 1156 ancien et suivants du même code, devenus les articles 1188 et suivants de ce

[H] [E] est irrecevable comme prescrite, - débouté les parties de leurs demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl

décennale, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; En toute hypothèse, - juger irrecevable car prescrite, l'action en responsabilité civile

1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1152 alinéa 2 du Code Civil (devenu 1231-5 du Code Civil).

- que ses demandes financières ne sont pas prescrites avant le 10 février 2004, car il faut appliquer l'article 2224 du code civil qui dit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

700 du code de procédure civile.

B..., L'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile et 2224 du Code civil, Dire et juger prescrite la demande de M.

SUR LES INTERÊTS Sur la prescription des intérêts Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

700 du code de procédure civile, Condamné la SCI du Martroy au paiement de la somme de 2500 euros profit de la SCP Mandron ' Maillard ' Bellet au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[F] [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] [I] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, l'article 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales

2262 du code civil applicable jusqu'à la loi du 17 juin 2008 et à compter de cette date, selon l'article 2224 du code précité, l'action personnelle ou mobilière se prescrit par cinq ans à compter du jour

de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens recouvrables par Maître Ndao, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » et qu'en vertu de l'article 2231 du même code le cours du délai est interrompu