X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé

de ne pas être victime de violations graves du droit international humanitaire ; - l'atteinte portée est grave et manifestement illégale au regard de l'article L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que

son article 40 ; - le code de justice administrative.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

700 du code de procédure civile, condamne la société Profil 18/30 à payer à M.

450 du code de procédure civile

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et que, le 14 janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'Ecole supérieure des métiers artistiques (l'ESMA

Le 16 octobre 2014, Madame X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

450 du Code de procédure civile

    En 2014, cette expropriation fut soumise à la procédure accélérée prévue par l’article 7 A du code des expropriations (loi n o 2882/2001). 4 .

Considérant que le b) du 3° du I de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne à l'article L. 2333-87 du code général

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 10 du règlement de facturation méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit à toute

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base