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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d7762
24 avril 2025
24 avril 2025
FIVE Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d7764
24 avril 2025
24 avril 2025
Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d7766
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/230 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEI Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebdab
27 novembre 1974
27 novembre 1974
D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT
Source officielleJAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
237 et 238 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
242 du Code civil, ' Infiniment subsidiairement prononcer le divorce des époux [C] - [D] sur le fondement de l'article 237 du Code civil
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd27
14 mars 1994
14 mars 1994
L. 235 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble violation de l'article 509 du Code de procédure pénale, des règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb78
7 juin 1989
7 juin 1989
232 et 279 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limititativement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329579_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article R. 231-8 du même code ; (). ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200048
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Martinique, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ que
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781331
25 mars 2020
25 mars 2020
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2dd
31 mai 2001
31 mai 2001
et violé les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur
Source officiellesoc
61372483cd58014677416217
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 436-1 et L. 236-11 du
Source officiellesoc
6137232acd580146774064e8
13 janvier 1999
13 janvier 1999
C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, 6 ) de M. Joël X..., demeurant ..., délégué syndical CFE CGC de Allevard Stedef, 7 ) de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00595
29 juin 2016
29 juin 2016
Code des douanes prévoit, en effet, que : « 1.
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477b9
22 novembre 2000
22 novembre 2000
R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 i) du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6a
12 mai 2011
12 mai 2011
-X...en application de l'article 233 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties et, statuant sur les mesures accessoires
Source officiellecr
édure suiviec/François X
613725e9cd580146774217d6
18 octobre 2000
18 octobre 2000
, pris de la violation des articles 38, 414, 404, 406, 407, 426, alinéa 2, du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que
Source officielleciv3
613721e2cd580146773f8739
26 mai 1993
26 mai 1993
: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
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