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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81f9a603a692910c29f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [I] [S] [L] née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 9] (62) et Monsieur [E] [V] [O] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] (69) Lesquels se

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12f0c777d3ec8ebc9ca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de  Madame [Z] [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14] Et de Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] Lesquels se sont mariés

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6a0cd13ccdc6046d473c88ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du Code civil : Madame [L] [Z], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] et Monsieur [K] [Y], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d699c5cdc6046d478e4a21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [M] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Algérie) et de Madame [Y] [U] Née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Algérie) lesquels

Source officielle
TJ

JAF

686c3b65dd7001754d624ccb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

237 et 238 du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   Monsieur [I], [W] [D], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

662a880fc8a1343b8cd51803

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 15] et mentionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00696

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67817fee6d34da2cbdcdc523

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [R] [F] [V] [K] née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 13] (92) et de Monsieur [Y] [H] [N] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 18] (75) lesquels

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

686eba0f72b5e5e648cb40a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6719445a1486831808a00899

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [W] [I] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

697f0a2fcdc6046d477ef4c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

237 et 238 du Code civil : Madame [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9] (ALGÉRIE) et Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f691296b51ba2a928b5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, CONSTATE l’exercice

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe30bfd75b73b3e44721

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce en date du 22 août 2023 ; Prononce le divorce des époux [B] [H] et [I] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [K] sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [Y] est d'accord avec cette demande.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

697b8a27cdc6046d4722d647

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

237 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e064

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

237 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

61372111cd580146773f0b91

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

232 et 238 du Code civil, 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut modérer le quantum d'une clause pénale que s'il constate son caractère "manifestement excessif" ; qu'en déclarant qu'il n'y avait

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

680bf0cbc64531385b027a71

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du code civil ; Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2025, Madame [R] [Z] épouse [B] conclut dans le même sens sur la cause du divorce en affirmant qu’ainsi

Source officielle

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