1134 du Code civil; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n' a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire

Alain X... à lui verser la somme symbolique de 1 euro à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du Code civil, - le condamner à lui verser la somme de 15.000 euros au titre

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[A] [X] et Madame [I] [O] de leurs autres prétentions ; condamner Monsieur [A] [X] et Madame [I] [O] à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[C] Mme [C] épouse [X] demande que soient écartées des débats les pièces susvisées en ce qu'elles ne répondent pas au formalisme de l'article 202 du code civil.

sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

, que Madame X... est tenue au paiement du solde de la provision fixée par l'ordonnance de référé et des indemnités d'occupation qui ont couru, qu'en application des articles 220, 262 et 1751 du Code civil

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

[R] [X] et Monsieur [U] [V] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [R] [X] et Monsieur [U] [V] aux entiers

d'acte de vente en l'état futur d'achèvement (notifié par Maître Pierre Y...aux époux X...par lettre recommandée avec accusé de réception du 5/ 06/ 2007 conformément à l'article R. 261-30 du Code de la

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Gennevilliers la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait

X... à Monsieur Z... le 19 juin 1993 ainsi qu'à la date de leur rétrocession par Monsieur Z... à Monsieur X... et au jour de l'expertise ; que Monsieur X... s'oppose à l'expertise qu'il estime inutile

mars 2023 ; Attendu selon l'article 266 du code civil, que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

¤ ¤ ¤ Les parties ne contestent pas la date de dissolution de la communauté retenue par le notaire soit, conformément à l'article 262-1 du Code Civil en sa rédaction applicable en la cause, le

.. alors que les conclusions de l'intimé ont été déposées le 13 mai 2016, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile 4° Alors que pour fixer