Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

responsable et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l’article 122 du code de procédure civile, Vu la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions

266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [S] [N] aux dépens de l'instance.

jour en raison de contraintes de service, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Les mineures [W] et [X] [Y] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

de la procédure au greffe, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de

262-1 du Code civil.

265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation

Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile