Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le

- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services issu

80 du code des marchés publics : " I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait

point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement

si a été offerte au candidat la possibilité de régulariser sa candidature en vertu de l'article LP 235-1, I, alinéa 1, du code polynésien des marchés publics, la requérante a transmis un complément de

9 juillet 2004, notamment son article 133 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

du marché.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler le marché public conclu le 28 novembre 2018 entre la Régie des Transports Métropolitains (RTM) et le GIE Transrades.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Aux termes de l'article 31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG) : " 31.1.

En vertu de l'article 193 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions de l'articles L. 2192-1 du code de la commande publique, qui imposent au titulaire d'un

des marchés publics .

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics : "L'avis d'appel d'offres ouvert

litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 312 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux : "Il peut être passé des marchés négociés sans

du Var aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var et la condamne à payer la somme

des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 481-4 introduit dans le même code de la construction et de l'habitation par le III du même

Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de