L. 313-39 (L. 312-14-1 ancien) du code de la consommation sont applicables.

suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que la déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas d'octroi d'un

A la suite de l'injonction ainsi prononcée à son encontre, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur

311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant

COMPTE DE TIERS, de 1998 à 2001, dans les Hauts de Seine, infraction prévue par les articles 314-1 AL.1, 314-2 2ä du Code pénal et réprimée par les articles 314-2, 314-10 du Code pénal ABUS DE L'IGNORANCE

un contrat satisfaisant notamment aux conditions fixées par l'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-4) du

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

312-33 du Code de la consommation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de 10 jours après sa réception

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

[F] [P] a assigné en justice la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE aux visas des anciens articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles

L. 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré

L. 311-10 du Code de la consommation, le défaut d'indication de celles-ci entrainant, en application de l'article L. 311-33, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; qu'après avoir constaté

Qu'en conséquence le jugement sera infirmé de ce chef Sur la demande de capitalisation des intérêts La règle édictée par l'article L. 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure