AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
659e47d455379800088472e4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
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Pôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa5a0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En outre, il ressort de l'article 32-1 du code de procédure civile que, celui qui agit enjustice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans
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