A C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/364 N° RG 23/00240 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWDZ Jugement (N

d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de la marchandise saisie et qui, pour détention sans justificatif d'origine de marchandises prohibées, a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

4 du Code pénal, 369, 451 et 459 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, 1 et 3 de la loi du 28 décembre 1966, 6 du décret du 27 janvier 1967

L'application du principe posé par l'article 41 de la convention collective est simple dans la plupart des cas, mais permet plusieurs options lorsque, comme c'est le cas de Mme X..., des périodes chômées

A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration

121-3 alinéa 1, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Wilhelmus Y... coupable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Aliments Fajolles étant irrecevable, il ne reste rien à juger ; qu'il y a lieu de faire application de l'article 627,

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

L 313-1 du code de la consommation dispose que « dans tous les cas, pour la détermination d'un taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Irréductible, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai

Alain X... et que le liquidateur n'a repris l'instance que le 8 avril 1994 après l'expiration du délai de 5 mois à compter de sa désignation prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

-section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.