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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202146_20230201
1 février 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00171_20221221
21 décembre 2022
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
4ème Chambre
DTA_2303651_20240125
25 janvier 2024
11ème chambre
DTA_2212195_20230927
27 septembre 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303947_20231124
24 novembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
DTA_2304174_20231120
20 novembre 2023
10ème Chambre
DTA_2302635_20231108
8 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02263_20240215
15 février 2024
6ème Chambre
DTA_2304437_20240318
18 mars 2024
DCA_24VE01750_20251125
25 novembre 2025
3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2
1ère chambre
DTA_2500803_20250710
10 juillet 2025
d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2200216_20230620
20 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2300116_20231124
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
DTA_2301116_20250708
8 juillet 2025
8ème chambre
DTA_2310724_20240523
23 mai 2024
DTA_2203398_20240402
2 avril 2024
droit d'asile ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2400548_20240704
4 juillet 2024
Juge des référés
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
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