de la violation des articles 57, 58, 379 et 382 du Code pénal en vigueur lors des faits et abrogés depuis le 1er mars 1994, 311-1, 311-4, 311-13, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Assurance mutuelle des fonctionnaires s'est pourvue

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; L'incident a été fixé au 2 décembre 2025 date à laquelle il a été mis en délibéré au 8 janvier 2026.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mai 2023.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

L’article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

1154 du Code civil, en toutes hypothèses : * de rejeter toutes demandes contraires, * de condamner Mr Serge X... à payer, à chaque intimé, la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article

Enfin, pour rappel, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l’article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

[U] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

888-2 ET 888-8, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 888-2 PRECITE NE CONCERNE PAS LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ; QU'ENSUITE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE