Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6318340b0876004f131a5de5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la péremption : En application de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210149
14 février 2019
14 février 2019
, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que le jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd7
10 avril 2025
10 avril 2025
386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d50f653b0008df2a9d
15 avril 2024
15 avril 2024
945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aa6
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme [K] demande à la cour de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée - réformer l'ordonnance du 19 novembre 2021
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
D1312c/DEFENDEURS
627df9340d41e0057d43e5d2
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR CE Selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10555bf9fd47c90a1367a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale dispose : « L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf66beee0f8318b975f4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
383 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725bccd58014677420269
24 novembre 1999
24 novembre 1999
386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception préjudicielle tirée du droit de propriété de Patrice
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54eeb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué qu'en vertu de la combinaison de l'article 386 du code de procédure civile et de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, l'instance dans un contentieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dcfc25a97f0381f4fb5
5 mars 2015
5 mars 2015
386 du code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption
Source officielleChambre sociale
677f6621e034c1f8dc4588a1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00853
23 mai 2017
23 mai 2017
R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ee405357f749ea9fb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 12 août 2022, les consorts [R] demandent à la cour, aux visas des articles 386 et 393 du Code de procédure civile, de réformer l'ordonnance
Source officielleChambre 1-4
65a0e6f25bbe450008b2cc1a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 386 du Code de Procédure Civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2187c549ea05a7cd2c3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134c00208351cec65866ed
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2189c549ea05a7cd2c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
Source officiellePage 49 sur 3005