AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db45cdc6046d470fab77
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et
Source officiellePage 49 sur 2096
9ème chambre 1ère section
668596d61d2b47a9d8cc0e30
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle