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41 908 résultats pour « article 399 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db45cdc6046d470fab77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et

Source officielle

Page 49 sur 2096

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TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e30

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e7c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596da1d2b47a9d8cc0ec3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596dc1d2b47a9d8cc0eff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a708d207776a59081fce

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a709d207776a59082006

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

JEX

68dec6136af9fd1f809501df

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b9ac8cdc6046d4725845e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courriel du mercredi 7 Janvier 2026 à 19h19 adressé au greffe du pôle social, Me Samuel ROTHOUX, conseil de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa615

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.S.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63b91ab6b63d827c909cac26

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 01 juin 2018 par Me [E], avocat de la société [Adresse 2], devant la [4] ; Vu l'ordonnance de dessaisissement de la

Source officielle
CA

2ème chambre section C

éclaré se désister de l'appel dirigéc/E.P

69b918d4cdc6046d47f3436d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [W] [I] [S] et disons la Cour déssaisie.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca592a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 906 et suivants du code de procédure civile. Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a502364a383b774748e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Mme [E] [J] et disons la Cour déssaisie.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

672cb7dda7ecba2a7114e04b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de M. [F] [G] et disons la Cour déssaisie.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e7a4fe033cf481c39a34de

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

384, 385, 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 25 avril 2023 à M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e106866c0645d3bb4a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a021d50cdc6046d4765b42b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 10 Septembre 2025, Vu l’audience de mise en état en date du 03 Avril 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement d’

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a021d69cdc6046d4765b5cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 07 Avril 2025, Vu l’audience de mise en état en date du 03 Avril 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37b6a642c49b871b3ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 09 décembre 2021, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

Source officielle