d'aménager. " Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

volontaire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-

  » Article 425 § 6 « L’arrêt est porté à la connaissance des recourants, des intimés et du ministère public. » 3.

volontaire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-

En outre, l'article R. 425-1 du même code dispose que : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la

L. 421-1 à L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles R. 5221-33 et R. 5422-1 du code du travail, dès lors qu'il a été involontairement

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

R. 421-32 du même code prévoit que "la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article

en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux deux pourvois ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 4 juillet 1996 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Didier K..., (CGT), 32°/ de M. Christian XB..., (CGT), 33°/ de M. Olivier Q..., (CGT), 34°/ de M. Armindo H..., (CGT), 35°/ de M. Didier N..., (FNCR), 36°/ de M.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales

Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, faute de démontrer la non-conformité du projet avec