Ils indiquent que cette erreur de frappe, dans le dispositif de la décision, constitue une erreur matérielle rectifiable en application de l'article 462 du code de procédure civile et que le point de départ

462 et 463 du Code de Procédure Civile, les parties ont pu formuler des observations écrites, Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée, EXPOSE DU LITIGE La CPAM

L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

15 du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ayant modifié l'article 462 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle.

SUR CE : Il y a erreur matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, lorsque le chiffre retenu par le juge dans la motivation de la décision est différent de celui retenu dans le

462 du code de procédure civile.

SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui

455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 06 juin 2023 connu des parties dont rectification

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été appelées à l'audience du 6 juillet 2015. SUR CE, L'erreur matérielle est patente.

[F] [C] à payer à la société Maccario forages une somme de 1. 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le courrier en date du 7 décembre 2023 du conseil des consorts [B]-[T] indiquant s'en rapporter sur la demande - sur l'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose : les

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 191 F-P+B en date

GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 16 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce

462 du code de procédure civile et l'article 463 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 à l'égard des sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc Bretagne Pays

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Par déclaration de saisine du 05 août