Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du code civil ; 2 / que l'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une

000 francs, la cour d'appel qui a ainsi attribué à l'épouse moins que ce que lui offrait son époux, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2

intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du code de procédure civile.

493 ET 509 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1256 ET 1262 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS CESSE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE

490-1, alinéa 3, du Code civil et, d'autre part, de ne pas préciser si l'expert désigné par le juge des tutelles figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République

X..., pour des motifs tirés de la violation des articles 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

[W] par acte d’huissier du 23 janvier 2023 remis suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

493, 495 et 497 du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat mandaté par le mandataire ad hoc d'une personne morale désigné en vertu d'une ordonnance sur requête a droit au paiement de ses honoraires

Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

311-1 et 314, alinéa 1 6, nouveau du Code pénal, 322-1, alinéa 1, du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une somme au titre des investissements, l'arrêt retient

des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 470-1 et 497 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Cottage, dont le siège est ...,

450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 30 janvier 2020, elle demande à la cour de: Vu les articles 16, 143, 145, 238, 493, 495 ai. 3, 496 ai. 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code