700 du CPC, * Condamner la société ELIPCE aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu l’article 759 du CPC - Constater que le montant des provisions versées s’élève à la somme de 50.000 €. - Juger qu’il convient d’allouer une nouvelle provision à Madame [V] de 153 490 euros - Condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

B A, demande au juge des référés saisi en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la rectrice de l'académie

du Code de Procédure Civile (CPC).

Débouter Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, La débouter de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens de la procédure.

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par requête en date du 28 novembre 2017, la SCA Vignobles de Saint-Tropez a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du CPC.

Par conclusions d'incident déposé le 31 août 2021, la SCCV [Adresse 10] au visa de l'article 526 demandait qu'il soit constaté son règlement d'un montant de 368 442 €.

€ au titre de l'article 700 du CPC • [U] [G] : - 10.000,00 € au titre du préjudice d'affection - 10.000,00 € au titre des troubles dans les conditions d'existence - 1.000,00 € au titre de l'article

700 du CPC, a ordonné la licitation d'un bien immobilier situé à Cahors au prix de 150 000 euros, a ordonné l'exécution provisoire et condamné [P] [G] aux dépens.

Le 22 juillet 2019, Sabimex a mis en demeure Sapled Limited et DCICHL d'avoir à lui payer la somme de 2 527 665 521 FCFA sous quinzaine en leur qualité de garantes. 9.

au montant total des condamnations prononcées au titre des majorations de retard, amendes, indemnités, articles 700 du CPC et article 475-1 du CPP, sommes dont elle a du s'acquitter en raison de la défaillance

Leur demande au titre de l'article 700 du CPC sera également rejetée.