Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par courriers des 21 juillet 2020, 15 septembre 2020 et 04 mai 2021, Madame [T] a sollicité le versement des fonds issus de ces contrats d’assurance vie à son bénéfice.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 21 avril 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif formé par M. A..., est annulé. Article 2 : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

de l'article L. 313-11 dans leur version antérieure à l'article 55 de cette loi.

Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles

Aux termes des ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] demande au tribunal de : “Vu les articles 55 et 64-3.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'agriculture : Considérant que, pour estimer que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'avait pas été respectée

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M.

D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes

L'article 287 de ce code dispose : " 1.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : M.Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

; Vu le décret n° 93-868 du 22 juin 1993 modifié par le décret n° 98-1209 du 21 décembre 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et pour une durée de six mois à compter du 21

706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 (...).

mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle

mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que Francine X... est décédée le 21 janvier