En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 6.

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - ses motifs sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée méconnaît les articles 6 et 7 de

motifs, d'une part, que le demandeur réside dans un logement insalubre ou dangereux et non décent mais que l'arrêté préfectoral du 14 janvier prescrit des travaux qui incombent au bailleur selon les articles

L. 421-6.

1er et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 1er de la Constitution, de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susmentionné : "Le règlement institue un organisme disciplinaire de première instance

dès lors que la directive du Conseil 2004/114/CE a été abrogée par la directive (UE) 2016/801 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles

    The applicant complained under Articles 6 and 7 of the Convention that the proceedings had been unfair and that she had been discriminated against owing to the difference in salaries between

garde-meubles de son choix, à leurs frais, risques et périls, fixé le montant de l'indemnité d'occupation et condamné les consorts C... à en acquitter le paiement intégral ; AUX MOTIFS QUE « les articles

Pour autant, les désordres relevés par les services d'hygiène préexistaient à l'entrée dans les lieux loués et Monsieur [H] est en cela fautif en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989

BRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 du Règlement300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société

A... la somme de 250 euros en application des articles 6 et 7 du règlement européen ; 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour condamner

Il soutient que : - la décision en litige n’est pas motivée en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs ; - la décision en litige méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de

et les articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L’arrêté attaqué vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en particulier ses articles 6 et 7 bis, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

d'un virement permanent de sa mère afin de financer ses études et qu'elle ne présente pas une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnait les articles

45 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les articles 6 et 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et