700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [T] [M], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile, avait été adressée au destinataire

PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, signification ayant fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[H] et avait eu un comportement déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité consistant

de l'article 916 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ; Mais attendu que M.

Les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile disposent que la signification doit être faite à personne, si la signification à personne s’avère impossible, elle peut être faite à domicile et

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

114, 649, 659, 658, 693 et 700 du code de procédure civile, - dire et juger nulle, et de nul effet, l'assignation en date du 17 mars 2021 signifiée à la société Le Pop's et Co à la requête de la société

658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, l'EURL Obain demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654, 655, 656, 658, 690 et 905-2 du code de procédure civile, des

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

par la débitrice, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la