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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'impose l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200087_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil ". 9.
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance et à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
682 du code civil. () / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte à savoir 5 mètres
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
682 du code civil. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre 1-2
63ca423f9066fd7c90fc2341
19 janvier 2023
19 janvier 2023
684 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101044_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
682 du code civil qui autoriserait la société Hugar à traverser, comme elle le souhaite, les parcelles cadastrées section AY n°15 à 17 et section EM n° 1 et n° 5 pour se rendre sur ses propres parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9238e
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2471
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, selon l'article 688 du code civil la servitude de passage est une servitude discontinue.
Source officielle4e Chambre B
61609204db7ff645d856646e
5 juin 2014
5 juin 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] et de Mme [Y]-[K] en désenclavement Par application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300187
9 février 2017
9 février 2017
684 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f40
23 février 2016
23 février 2016
682 et suivants du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
15 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du
Source officielleChambre Civile
64cc95320fec5dd96933f9b7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
[U] L'article 682 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129b
19 mars 2014
19 mars 2014
code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb37b48653300e4193e9d1
28 mars 2019
28 mars 2019
Sur la servitude légale pour enclave : En application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea961
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.
Source officiellePage 49 sur 1070