AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 6565
Pôle 3 - Chambre 1
61639405ec3936ac10a09f71
3 novembre 2010
3 novembre 2010
700 du code de procédure civile à son profit, ainsi qu'à l'intégralité des dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle