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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 49 sur 6565

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

61639405ec3936ac10a09f71

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

700 du code de procédure civile à son profit, ainsi qu'à l'intégralité des dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63281a7b805de12b732

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2da0de54ff609f8202

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Alfer et Fils, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel qui pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61634cf11c666ce2d9a48d31

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

700 du code de procédure civile, - condamner cette dernière aux dépens, dont distraction à l'avantage de Me Chantal Bodin-Casalis, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

62d79ad871d9f5effbdf29bd

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d4e

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

dépens, de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP AUTIER, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2b

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de la procédure collective, Accorde à Maître Estelle Garnier le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre

6528dfdfaaebb88318fda937

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a310d7ed1ea83181125b8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Tanguy Noël.   En ses dernières conclusions du 11 avril 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60350a719a7ba9373cc04e3e

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60377c5c7e86a558015b76c2

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

3000€ et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d98bfd83326c7063723

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035b21c57e5ae16f3d6cb4e

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163aeac8d16be2ca5050a3a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0e7ac25a97f0381f56f5

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

* condamné Monsieur [I] [L] aux dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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CA

1ère chambre civile B

6033a933735d815d4e2deb60

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Sardin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire - de constater que M.

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros ; - condamner la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du

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CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f78f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de Chambéry et ce, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur l'article 699 du code de procédure civile inapplicable Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, sont seulement applicables aux matières où le ministère d'avocat est obligatoire

Source officielle