En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Elle s'oppose par ailleurs aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du doublement des intérêts.

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

815-3 et 954 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la révocation d'une donation cumulative par deux époux pour inexécution des charges permet à chacun d'eux de reprendre les

visée à l'article L.814-1 du Code de la sécurité sociale, cependant que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté l'allocation complémentaire du fonds visé à l'article L.815-2 du

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

L. 711-4, b) du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'atteinte portée à une dénomination sociale par le dépôt d'une marque postérieure, en raison du risque de confusion, doit faire l'objet

Dans ce cas, conformément à l'article LP 1231-12 du code du travail, le contrat de travail doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage'.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la participation du greffier au délibéré ne saurait résulter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 ) qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil applicable en Polynésie française qu'un mandataire ordinaire non habilité par la loi à

[E] [F] sollicite, au visa de l'article 815-12 du code civil, le paiement d'une indemnité égale à 3 % des loyers encaissés au titre de sa gestion des biens indivis de 2003 à 2007 correspondant à la moitié

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X... à payer à Mohamed A... la somme de 84 704 francs au titre du préjudice soumis à recours ; "aux